Arrêté du 6 janvier 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2012.

TexteArrêté du 6 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025147828
Texte parentLEGITEXT000025147822
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 janvier 2012 (version du 15 janvier 2012)Légifrance →

1. Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'association.

2. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :

3. ― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'association, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;

4. ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'association et les bilans d'activité ;

5. ― le budget prévisionnel initial et ses annexes et, le cas échéant, ses actualisations ;

6. ― un état semestriel de l'exécution du budget et de la situation de trésorerie ;

7. ― les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;

8. ― l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle ;

9. ― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place ;

10. ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne ;

11. ― les acquisitions et aliénations immobilières ;

12. ― les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;

13. ― tout document relevant d'une cartographie des risques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025147828, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.