Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 janvier 2012 (version du 15 janvier 2012)Légifrance →
1. Sont soumis à l'avis préalable au contrôleur :
2. ― les contrats, conventions, marchés ou commandes passés sur fonds publics nationaux avec d'autres organismes publics nationaux, exceptés les départements ministériels, et ce en dehors des procédures d'appel à la concurrence ;
3. ― les prêts et subventions accordés par d'autres organismes publics nationaux, à l'exception des subventions accordées par les départements ministériels ;
4. ― les transactions relatives à des opérations conclues avec d'autres organismes publics nationaux.
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