1. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'association un programme annuel de vérifications a posteriori, ponctuelles ou thématiques. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'association communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.
Arrêté du 6 janvier 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2012.
TexteArrêté du 6 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025147836
Texte parentLEGITEXT000025147822
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