Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-42 du 12 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025148069
Texte parentLEGITEXT000025148060
Référencearticle 1 du décret n°2012-42 du 12 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 611-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à une interdiction de retour sur le territoire français est effacé au terme d'un délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de validité de l'interdiction, si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant cette période. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-7-1
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