Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-42 du 12 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025148085
Texte parentLEGITEXT000025148060
Référencearticle 2 du décret n°2012-42 du 12 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 6-4 du même code, au a du C de la section 1, après le 10°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « 11° Pour les interdictions de retour, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Divisions : Art. Annexe 6-4
Aller plus loin
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