Arrêté du 28 décembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2012.

TexteArrêté du 28 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025149822

Texte parentLEGITEXT000025149815

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 2011 (version du 15 janvier 2012)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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