1. Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2012.
TexteArrêté du 10 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025149903
Texte parentLEGITEXT000025149897
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