Arrêté du 4 janvier 2012 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 4 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025163528
Texte parentLEGITEXT000025163509
Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 janvier 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La composition de la commission de sélection précisée après le troisième alinéa du 1° de l'article 11 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est remplacée par les termes suivants :

2. « ― le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;

3. ― le préfet de police :

4. ― secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ou son représentant ;

5. ― secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles ou son représentant ;

6. ― le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;

7. ― le sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;

8. ― trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du grade de brigadier-chef de police. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 15 janvier 2010 : art. 11

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025163528, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.