Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1030 du 21 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254115
Texte parentLEGITEXT000025165889
Référencearticle 3 du décret n°2006-1030 du 21 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans la première phrase de l'article 2 du même décret, les mots : « journées complètes de tournées » sont remplacés par les mots : « journées complètes donnant lieu à indemnisation ».
2. II. - La seconde phrase de l'article 2 du même décret est remplacée par la phrase suivante :
3. « Le montant de l'indemnité est égal au produit du nombre de journées ainsi déterminé, sans que ce nombre puisse excéder cent dix journées, par un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. »
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