Décret n°2006-1030 du 21 août 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

TexteDécret n°2006-1030 du 21 août 2006

IdentifiantLEGIARTI000006254116

Texte parentLEGITEXT000025165889

Référencearticle 4 du décret n°2006-1030 du 21 août 2006 (version du 1er novembre 2006)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2006.

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