Décret n° 2001-779 du 29 août 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

TexteDécret n° 2001-779 du 29 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568750
Texte parentLEGITEXT000025165895
Référencearticle 1 du décret n° 2001-779 du 29 août 2001 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. L'article 2 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est abrogé.

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