Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
2. « 6° Application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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