Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021114375
Texte parentLEGITEXT000025165905
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
2. « 2° L'application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 septembre 2003 : art. 4
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