Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 quater-0 ZZ bis C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier, cinquième et septième alinéas » ;
3. 2° Après le I bis, est inséré un I ter ainsi rédigé :
4. « I ter. ― Pour l'application du sixième alinéa du II de l'article 210 E du code précité, la valeur des immeubles pris à bail, entendue comme leur valeur d'origine inscrite au bilan de l'entreprise crédit-preneuse avant qu'elle ne cède ces immeubles dans les conditions prévues au sixième alinéa précité, ne peut excéder 30 % de la valeur d'origine des immeubles encore inscrits à l'actif de cette même société après la cession de ces immeubles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 quater-0 ZZ bis C