1. Les appareils distribuant des carburants contenant plus de 10 % en volume de biocarburants doivent indiquer de manière visible et lisible : « contient plus de 10 % de biocarburants ».
Arrêté du 12 janvier 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2012.
TexteArrêté du 12 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025168803
Texte parentLEGITEXT000025168801
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