Arrêté du 29 décembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2024.

TexteArrêté du 29 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000048926975

Texte parentLEGITEXT000025168897

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2011 (version du 4 janvier 2024)Légifrance →

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