Arrêté du 30 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteArrêté du 30 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025169173

Texte parentLEGITEXT000025169092

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2011 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. L'arrêté du 18 octobre 1977modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique est abrogé.

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