1. Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, est applicable aux projets dont la demande de permis de construire est déposée après le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel il sera publié.
Arrêté du 30 décembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
TexteArrêté du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025169174
Texte parentLEGITEXT000025169092
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