RattachementChapitre III : Dispositions concernant les obligations des propriétaires et des occupants
Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique (IGH)
Titre Ier : GH : Mesures générales communes à toutes les classes d'immeubles de grande hauteur
Chapitre III : Dispositions concernant les obligations des propriétaires et des occupants
IdentifiantLEGIARTI000025170384
Texte parentLEGITEXT000025169092
Référencearticle GH 64 de l'arrêté du 30 décembre 2011 (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. Interdictions diverses
2. Il est interdit aux propriétaires, aux occupants et aux exploitants :
3. - d'introduire, de stocker et d'utiliser des combustibles solides, liquides ou gazeux et des hydrocarbures liquéfiés hors des cas prévus aux articles GH 11, GH 37, GH 43 et GH 65 ; cette interdiction ne s'applique pas aux infirmeries et locaux de soins ainsi qu'aux équipements de soins familiaux sous réserve que les quantités stockées soient limitées à la consommation courante et aux appareils électroménagers non destinés aux opérations de cuisson ;
4. - de déposer ou d'installer des objets ou matériels pouvant concourir au non respect des dispositions prévues par les articles GH 23 et GH 61 dans les dégagements communs ;
5. - de procéder à l'application de nouveaux revêtements de parois avant d'avoir enlevé la totalité des revêtements anciens ;
6. - de procéder à tous travaux ou modifications susceptibles de diminuer les qualités de réaction et de résistance au feu imposées à certains éléments immobiliers par le présent règlement (plancher, plafond, portes, etc.).
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