RattachementChapitre II : Indépendance des volumes situés
dans l'emprise d'un immeuble de grande hauteur
Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique (IGH)
Titre II : Dispositions complémentaires relatives au classement des immeubles et à l'indépendance des volumes situés dans leurs emprises
Chapitre II : Indépendance des volumes situés
dans l'emprise d'un immeuble de grande hauteur
IdentifiantLEGIARTI000025170419
Texte parentLEGITEXT000025169092
Référencearticle GH 67 de l'arrêté du 30 décembre 2011 (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. Implantation
2. Conformément aux dispositions de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, ne sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble, les volumes situés en partie basse de cet immeuble qui répondent aux conditions d'indépendance et aux mesures de sécurité fixées dans le présent chapitre.
3. Ces volumes peuvent comporter des établissements recevant du public tels que définis à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation s'ils sont aménagés sur trois niveaux consécutifs, dont l'un est obligatoirement un niveau d'accès des engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
Aller plus loin
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