Arrêté du 30 décembre 2011 · Article

Article GH A 6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteArrêté du 30 décembre 2011
Rattachement
Chapitre Ier : GH A : Dispositions applicables aux immeubles à usage d'habitation
  1. Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique (IGH)
  2. Titre III : Dispositions particulières aux diverses classes d'immeubles
  3. Chapitre Ier : GH A : Dispositions applicables aux immeubles à usage d'habitation
IdentifiantLEGIARTI000025170478
Texte parentLEGITEXT000025169092
Référencearticle GH A 6 de l'arrêté du 30 décembre 2011 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes

2. § 1. En application de l'article GH 62, l'effectif du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes permet de faire assurer la permanence au poste central de sécurité incendie par un agent de sécurité au moins qualifié S.S.I.A.P.2.

3. En dérogation aux dispositions de l'article GH 56, la surface du poste central de sécurité incendie d'un I.GH A peut être réduite à 30 m ² , hors base de vie, sauf dans le cas à l'article GH 62 § 4.

4. § 2. Des rondes sont effectuées tous les jours et aussi dans les cas particuliers ci-après :

5. - lors des aménagements ou déménagements ;

6. - après le travail des ouvriers lorsque des travaux ont été réalisés dans les parties communes.

7. Pendant les rondes et la surveillance des travaux visés à l'article GH 65, la permanence est assurée au poste de sécurité par une personne connaissant parfaitement les consignes et leur application. Cette personne n'est pas nécessairement qualifiée SSIAP.

8. § 3. La surveillance des travaux prévue par les dispositions de l'article GH 62 § 3 ne s'applique pas aux appartements.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025170478, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.