Arrêté du 22 décembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2012.

TexteArrêté du 22 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025171775

Texte parentLEGITEXT000025171772

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2011 (version du 20 janvier 2012)Légifrance →

1. En application de l'article 7 du décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2012, à zéro.

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