Arrêté du 22 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2012.

TexteArrêté du 22 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025171777
Texte parentLEGITEXT000025171772
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011 (version du 20 janvier 2012)Légifrance →

1. Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2012, à 0 euro (soit 0 euro par mégawattheure).

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