1. La ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2012.
TexteArrêté du 11 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025171907
Texte parentLEGITEXT000025171893
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