1. La ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 août 2011.
TexteArrêté du 17 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000025171975
Texte parentLEGITEXT000025171968
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