Arrêté du 12 janvier 2012 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2012.

TexteArrêté du 12 janvier 2012

RattachementTITRE IV : CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL

IdentifiantLEGIARTI000025175951

Texte parentLEGITEXT000025175924

Référencearticle 12 de l'arrêté du 12 janvier 2012 (version du 21 janvier 2012)Légifrance →

1. Le permis de conduire international n'est ni reconnu ni échangé pour les personnes qui acquièrent leur résidence normale en France.

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