1. Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France.
Arrêté du 12 janvier 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2012.
TexteArrêté du 12 janvier 2012
RattachementTITRE Ier : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA RECONNAISSANCE
IdentifiantLEGIARTI000025175931
Texte parentLEGITEXT000025175924
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