Arrêté du 30 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2012.

TexteArrêté du 30 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025176032

Texte parentLEGITEXT000025176018

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2011 (version du 21 janvier 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du règlement intérieur type annexé au présent arrêté sont directement applicables en l'absence d'un règlement intérieur approuvé par le préfet de département.

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