1. Le règlement intérieur de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
Arrêté du 30 décembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2012.
TexteArrêté du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025176060
Texte parentLEGITEXT000025176044
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