1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2012.
TexteArrêté du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025176061
Texte parentLEGITEXT000025176044
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