1. Les véhicules énumérés aux points III et IV de l'annexe au présent arrêté ne pourront faire usage des feux spéciaux que lorsque leurs conditions d'utilisation rendent l'emploi de ces feux nécessaire.
Arrêté du 4 juillet 1972 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 août 1972.
TexteArrêté du 4 juillet 1972
IdentifiantLEGIARTI000025176805
Texte parentLEGITEXT000025176790
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