Arrêté du 26 juillet 2010 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2010 au 1er juillet 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022762385

Texte parentLEGITEXT000025176954

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 juillet 2010 (version du 2 septembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la procédure organisée au titre de l'année 2011.

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