1. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 1er décembre 2011 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 2012 au 26 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025180433
Texte parentLEGITEXT000025180414
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