1. Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2012.
TexteArrêté du 18 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025180516
Texte parentLEGITEXT000025180506
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