Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-67 du 20 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025180542
Texte parentLEGITEXT000025180532
Référencearticle 2 du décret n°2012-67 du 20 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré à la section 1 du chapitre III du titre III du livre V du code monétaire et financier un article D. 533-1 A ainsi rédigé :
2. « Art. D. 533-1 A. - Les entreprises d'investissement dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenues, en application de l'article L. 511-41-1 A, de constituer en leur sein un comité des rémunérations. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code monétaire et financier Divisions : Art. D533-1 A
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