Décret n°2012-67 du 20 janvier 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2012.

TexteDécret n°2012-67 du 20 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025180544
Texte parentLEGITEXT000025180532
Référencearticle 4 du décret n°2012-67 du 20 janvier 2012 (version du 23 janvier 2012)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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