Arrêté du 19 janvier 2012 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 29 février 2024.

TexteArrêté du 19 janvier 2012

RattachementChapitre III : Déroulement du scrutin

IdentifiantLEGIARTI000049209171

Texte parentLEGITEXT000025191688

Référencearticle 13 de l'arrêté du 19 janvier 2012 (version du 29 février 2024)Légifrance →

1. Lors du dépouillement du scrutin, les votes blancs ne sont pas pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés.

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