1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'institut, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 19 janvier 2012 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2012.
TexteArrêté du 19 janvier 2012
RattachementChapitre III : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000025191716
Texte parentLEGITEXT000025191688
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