Arrêté du 19 janvier 2012 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2012.

TexteArrêté du 19 janvier 2012

RattachementChapitre III : Déroulement du scrutin

IdentifiantLEGIARTI000025191718

Texte parentLEGITEXT000025191688

Référencearticle 18 de l'arrêté du 19 janvier 2012 (version du 23 janvier 2012)Légifrance →

1. Lorsqu'aucune candidature de liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs.

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