1. Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsque ce représentant démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible.
Arrêté du 19 janvier 2012 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2012.
TexteArrêté du 19 janvier 2012
RattachementChapitre IV : Fin de mandat
IdentifiantLEGIARTI000025191720
Texte parentLEGITEXT000025191688
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