1. Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2012 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2012.
TexteArrêté du 19 janvier 2012
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000025191722
Texte parentLEGITEXT000025191688
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