1. Le présent arrêté s'applique aux systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 18 janvier 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2012.
TexteArrêté du 18 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025191930
Texte parentLEGITEXT000025191911
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