1. Lorsqu'ils sont destinés à être utilisés sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, les systèmes de contrôle doivent avoir été soumis à une procédure d'homologation permettant d'attester la conformité des matériels aux spécifications techniques et aux procédures fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 janvier 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2012.
TexteArrêté du 18 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025191931
Texte parentLEGITEXT000025191911
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