Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 2012 au 29 décembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025192290
Texte parentLEGITEXT000025192244
Référencearticle 10 de l'arrêté du 6 décembre 2011 (version du 22 janvier 2012)Légifrance →
1. Pour les opérations de dissolution, transfert, ou réorganisation figurant aux annexes II et IV les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2014 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
2. Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012.
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