Arrêté du 6 décembre 2011 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 2012 au 29 décembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 6 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025192292

Texte parentLEGITEXT000025192244

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011 (version du 22 janvier 2012)Légifrance →

1. Pour certains fonctionnaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit au complément indemnitaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé, et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.

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