1. Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé, et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Arrêté du 6 décembre 2011 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 2012 au 29 décembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025192282
Texte parentLEGITEXT000025192244
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