1. Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2012 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 2012 au 11 avril 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025192749
Texte parentLEGITEXT000025192717
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