Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025194101
Texte parentLEGITEXT000025194089
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2004 susviséun alinéa rédigé comme suit :
2. « Sous réserve de l'application du premier alinéa, les noms et prénoms des personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté et ne faisant pas partie de l'échantillon démographique permanent sont détruits au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 janvier 2004 : art. 8
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