Arrêté du 10 janvier 2012 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2012.

TexteArrêté du 10 janvier 2012
Rattachement
Section 1 : Déclarations électroniques
  1. TITRE II : INSTALLATION ET UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD
  2. Chapitre II : Utilisation des équipements
  3. Section 1 : Déclarations électroniques
IdentifiantLEGIARTI000025194415
Texte parentLEGITEXT000025194377
Référencearticle 12 de l'arrêté du 10 janvier 2012 (version du 25 janvier 2012)Légifrance →

1. Pour tout message envoyé par le navire, la réception de ce message par l'opérateur de communications permet de prouver l'envoi de données, en cas d'inspection.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025194415, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.