1. Chaque message reçu par l'administration fait l'objet de l'envoi d'un accusé de réception au navire. En cas d'accusé de réception signifiant que le message est refusé, la déclaration contenue dans le message est réputée comme non satisfaite. Le capitaine ou son représentant est tenu de corriger les raisons de refus du message. Si l'accusé de réception signifie que le message est accepté, la déclaration contenue dans le message est réputée comme effectuée, en cas d'inspection.
Arrêté du 10 janvier 2012 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2012.
TexteArrêté du 10 janvier 2012
Rattachement
Section 1 : Déclarations électroniques
- TITRE II : INSTALLATION ET UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD
- Chapitre II : Utilisation des équipements
- Section 1 : Déclarations électroniques
IdentifiantLEGIARTI000025194416
Texte parentLEGITEXT000025194377
Aller plus loin
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